Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes conclues par la société (telle que définie dans le règlement intérieur de la société). Avis juridique) à des clients professionnels ou non professionnels (ci-après " Client(s) ") souhaitant acquérir les produits proposés à la vente par la Société (ci-après " Produit(s) ") sur le site www.dispart.fr (ci-après le " Site ") ainsi que toute vente à distance par tout moyen de communication électronique. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Le Client reconnaît qu'il dispose de la capacité nécessaire pour conclure et acquérir les Produits proposés sur le Site.
Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée par un Client sur le Site, à l'exclusion des conditions applicables aux ventes dans les points de vente physiques proposés par la Société.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions particulières de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf dérogation expresse, préalable et écrite entre le Vendeur et le Client.
Le client déclare qu'il a pris connaissance de la Conditions générales d'utilisation du Site ainsi que les CGU et qu'il les a pleinement acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant de valider la commande en ligne.
Les CGU pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de sa réalisation.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
La Société se réserve le droit de ne pas satisfaire une commande du Client en cas de non-respect par le Client des présentes CGV ou de demande exorbitante et/ou anormale.
Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné, d'une clause quelconque des présentes CGU ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation de la part de la Société aux droits découlant de ladite clause.
En outre, l'annulation de l'une quelconque des dispositions des présentes, pour quelque raison que ce soit, n'entraîne pas l'annulation des autres dispositions des CGVS.
Les caractéristiques principales des Produits, et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site et sont susceptibles d'être modifiées à tout moment. Ces informations étant fournies à titre indicatif, seuls les emballages ou descriptions des produits présents dans les points de vente font foi. Ils ne peuvent engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se référer à la description de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant de passer commande, le choix et l'achat d'un Produit étant de la seule responsabilité du Client.
Avant d'utiliser le Produit, le Client prend connaissance et s'assure de l'application des précautions d'emploi et du mode d'emploi, notamment pour les Produits classés dangereux, et prend connaissance de la date limite de consommation pour les Produits périssables.
Les Produits sont conformes aux dispositions légales et réglementaires applicables en France.
Il appartient au Client, qui en est seul responsable, de vérifier la conformité du Produit en cas d'exportation ou d'utilisation du Produit hors de France.
Les prix de vente des Produits sont ceux figurant sur le Site au moment de la commande. Tout changement de prix postérieur à la commande est sans effet sur celle-ci.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés à tout moment par DSC sur le Site. Les prix peuvent être révisés notamment en fonction de l'évolution des prix de nos fournisseurs, de notre politique commerciale, des variations résultant du coût de la main d'œuvre, du prix des matières premières et des coûts de transport. Pour les Clients éligibles, le prix correspondant au tarif qui leur a été accordé en début d'année peut être facturé sur le Site. Dans ce cas, le prix public et le prix selon le tarif du Client apparaîtront. Ces prix sont indiqués en euros TTC et peuvent être soumis à des conditions ou à une durée de validité limitée. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au moment de la passation de la Commande. Le montant de toute éco-contribution ou éco-participation est indiqué en dessous du prix unitaire du produit concerné auquel elle doit être ajoutée. Seul le prix total de la Commande indiqué dans l'email de confirmation inclut le montant de l'éco-contribution/éco-participation.
En cas d'erreur typographique dans le prix d'un Produit sur le Site, ou de prix manifestement erroné ou dérisoire, la Société informera les Clients concernés de ladite erreur et pourra annuler la commande du ou des Produits.
Le Client souhaitant passer une commande peut créer son propre accès (ci-après l'"Accès") dans l'espace prévu à cet effet sur le Site, conformément à la Politique de Confidentialité du Site. Conditions générales d'utilisation du site.
Le client professionnel qui dispose d'un compte ouvert dans l'une de nos agences doit préalablement activer son Accès au Site, afin de bénéficier de ses conditions habituelles sur le Site. Le client professionnel souhaitant activer son Accès peut le faire en suivant la procédure indiquée sur le Site après avoir cliqué sur "se connecter".
Le Client s'engage à apporter toutes les modifications nécessaires aux informations fournies lors de la création de son Accès et à informer immédiatement la Société s'il a des raisons de penser que son mot de passe et/ou son Espace personnel sont utilisés frauduleusement par un tiers non autorisé.
Pour toute nouvelle commande, le Client se rend sur le Site et saisit son identifiant et son mot de passe afin de passer commande. En cas de perte ou d'oubli de son mot de passe, le Client peut, en cliquant sur l'icône "Mot de passe oublié"reçoivent automatiquement un message par e-mail leur permettant de régénérer leur mot de passe.
Préalablement à la passation de la commande, le Client a reçu les informations visées à l'article L.111-1 du Code de la consommation, et notamment les caractéristiques essentielles des Produits et leur prix.
Le client est informé que la disponibilité des produits varie en fonction de l'agence choisie. L'agence à laquelle le client est rattaché peut être modifiée à tout moment.
Le Client passe commande en suivant les instructions qui lui sont fournies sur le Site.
La commande est passée en plusieurs étapes :
- le Client remplit son panier de produits et le valide, conformément aux indications fournies sur le Site,
- le Client confirme ses coordonnées en veillant à remplir les informations nécessaires, exactes et complètes, notamment en ce qui concerne l'adresse de livraison des produits,
- Le client coche la case d'acceptation des présentes conditions générales de vente pour le commerce électronique et des conditions générales d'utilisation,
- le Client valide sa commande,
- le client procède au paiement
Le Client s'assure d'avoir fourni, sous sa responsabilité, les informations exactes et complètes requises, relatives notamment à l'adresse de livraison, l'adresse de facturation et/ou le nom de l'organisme de recouvrement des Produits. La Société ne peut être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui peuvent en découler. La Société se réserve le droit de faire supporter au Client les frais liés à la réexpédition ou à la présentation du ou des Produit(s) résultant d'informations erronées communiquées par le Client.
Le Client consommateur a la possibilité de modifier sa commande à tout moment avant la validation du paiement.
La Société envoie au Client une confirmation de commande par e-mail contenant les termes de sa commande ainsi qu'un numéro de commande à l'adresse e-mail fournie par le Client.
L'email de validation de la commande signifie l'acceptation par DSC de la commande du client et forme ainsi le contrat de vente entre les parties.
Le Client peut contacter le service client au numéro de téléphone ou à l'adresse email indiqués sur le Site afin de connaître le délai de disponibilité des produits qui sont temporairement indisponibles. L'indisponibilité étant indépendante de la volonté de la Société, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée de ce fait.
Sauf accord préalable de la Société sur l'encours, le Client doit régler l'intégralité du prix de sa commande par carte bancaire, sans escompte et au comptant, afin de valider cette dernière. Si un Client dispose d'un encours de crédit, il peut, lors du paiement de sa commande en ligne, choisir entre :
- Payer votre commande en espèces par carte de crédit sur le site
- Affecter le montant de votre commande à votre crédit en cours
Si le montant de la commande du Client est supérieur à son encours de crédit disponible, le Client est tenu de payer la totalité de la Commande par carte de crédit sur le Site.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute nouvelle commande d'un Client en cas de non-paiement d'une seule de ses précédentes commandes en ligne ou en agence.
Le montant à payer est le montant indiqué dans le récapitulatif de la commande (avant validation de la commande) ; il est rappelé dans la confirmation de commande adressée au Client à la fin du processus de commande. Une facture sera également adressée au Client soit par courrier postal, soit par courrier électronique, soit selon les modalités spécifiquement convenues avec le Client, et restera consultable et téléchargeable dans le Compte Client du Client.
En cas d'encours de crédit accordé au Client, les Produits restent la propriété de la Société jusqu'au paiement intégral de leur prix par le Client. A défaut de paiement dans le délai imparti, la Société pourra revendiquer les biens entre les mains du Client.
Le paiement de la commande s'effectue par carte de crédit sur le site. Les paiements effectués par carte de crédit sont gérés par OGONE, 813 112 117 R.C.S. Chartres, prestataire de services de paiement à distance certifié selon la norme de sécurité des transactions PCI DSS et utilisant le protocole de cryptage SSL.
Tout retard de paiement par rapport à la date de règlement convenue entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont payées après cette date.
En cas de non-paiement à l'échéance, la Société se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours et toutes ses créances deviendront exigibles, sans mise en demeure préalable. En outre, tout Client professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit redevable à l'égard de la Société d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. Si les frais de recouvrement encourus sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.
En cas de défaut de paiement par le Client des sommes dues, la Société aura le droit de suspendre et/ou d'annuler tout ou partie des commandes en cours, sans préjudice de tous dommages et intérêts, après mise en demeure adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse.
Lors de la commande, le Client choisit la livraison à l'adresse de son choix. La liste des produits éligibles peut être modifiée à tout moment par la Société pour mieux répondre aux besoins du Client et/ou en fonction des gammes et disponibilités des fabricants.
Si le Client choisit la livraison à l'adresse de son choix, des frais de livraison de 12 € TTC seront ajoutés pour toute commande inférieure à 180 € TTC. Ces frais sont mentionnés au moment de la validation de la Commande sur le Site.
La livraison est effectuée à l'adresse mentionnée par le Client lors de sa commande.
L'adresse de livraison doit être située en France métropolitaine (hors Corse) uniquement et doit être accessible, notamment par une route carrossable, sans danger ni risque pour le transporteur. La Société se réserve le droit de refuser la livraison des Produits dans certaines zones difficiles d'accès pour le transporteur (montagnes, îles, etc.). La Société ne sera pas responsable si des dommages surviennent sur le lieu de livraison en raison d'un accès difficile ou d'un terrain inadapté. A la réception de la commande et avant le départ du transporteur, le Client doit ouvrir et vérifier le contenu du ou des colis livrés, tant en ce qui concerne la conformité apparente que la quantité commandée. Le Client signera un bon de livraison à cet effet.
En cas d'anomalie apparente (et notamment :emballage abîmé, Produits manquants, abîmés ou cassés), il appartiendra au Client de :
- décrire de manière précise sur le bon de livraison l'état des Produits (exemples :"miroir cassé", "erreur de couleur", "erreur de dimension"...),
- faire cosigner les réservations par le transporteur,
- dans les 3 jours suivant la livraison, en contactant le service clientèle de la Société par écrit à l'adresse électronique indiquée sur le Site
La Société communiquera au Client son accord ou son refus sur la demande de retour des Produits dans les meilleurs délais. En cas d'accord, les frais de retour seront pris en charge par la Société.
En l'absence de réserves précises et motivées, la livraison sera considérée comme conforme à la commande, libérant la société et le transporteur de leurs obligations relatives à la livraison, sans que cela n'empêche l'application ultérieure, le cas échéant, de garanties conventionnelles ou légales.
Dans le cas où la livraison à l'adresse indiquée par le Client n'est pas possible (par exemple :erreur de saisie dans l'adresse de livraison, n'habite pas à l'adresse indiquée, etc.), la Société reprendra contact avec le Client pour redéfinir les modalités de mise à disposition de sa commande.
A défaut de nouvelles reçues du Client dans les quarante-cinq (45) jours calendaires suivant la 1ère présentation de la livraison à l'adresse initialement indiquée par le Client lors de la commande, la Société pourra librement disposer de tout Produit non livré et conserver le montant versé lors de la commande, sans préjudice des pénalités applicables.
En cas d'erreur du destinataire, ou de produits livrés ne correspondant pas à ceux commandés par le Client, ce dernier aura la possibilité de contacter le service client au numéro de téléphone ou à l'adresse électronique indiqués sur le Site afin de l'informer de ce manquement et de formuler sa réclamation.
Le délai de livraison des Produits est mentionné sur le récapitulatif de la commande. La Société informera le Client par tout moyen de communication de tout retard éventuel de livraison dont elle aurait connaissance.
Les produits vendus sur le Site sont livrables le jour ouvrable suivant celui de la commande, à l'adresse choisie par le Client, pour toute commande passée avant 19 heures un jour ouvrable (exemples :pour une commande passée sur le Site un dimanche, elle sera livrée le mardi matin ; pour une commande passée un lundi avant 19 heures, elle sera livrée le mardi matin).
Ce service permet au Client qui a commandé un ou plusieurs produit(s) éligible(s) directement sur le Site avant 19h00, de se faire livrer lesdits produits directement au lieu de livraison de son choix, conformément à la date limite indiquée sur le Site lors de la passation de la commande.
En cas de dépassement par l'Entreprise du délai de livraison annoncé, le Client consommateur peut résilier le contrat dans les conditions de l'article L.216-2 du Code de la consommation. Le Client professionnel peut résilier le contrat après avoir adressé à la Société une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trente (30) jours.
Toutefois, la Société ne pourra être tenue responsable des conséquences d'un retard ou d'une suspension de livraison dû à un cas de force majeure tel que défini à l'article Responsabilité - Force Majeure des présentes CGV ou à des événements échappant au contrôle de la Société ou de ses fournisseurs ou résultant d'une faute ou d'une erreur du Client dans la fourniture des informations demandées.
Certains des produits vendus sur le Site sont éligibles au retrait gratuit de leur commande par le Client, le lendemain, dans son agence de référence, dès lors qu'il a finalisé sa commande avant 19h00. Le Client peut également fixer une autre date de retrait dans la limite de 90 jours suivant la date de la commande. Le Client s'engage à retirer les Produits à la date de retrait choisie.
La Société informera le Client par tout moyen de communication de tout report de la date de mise à disposition. En cas de dépassement par la Société de la date de mise à disposition annoncée, le Client consommateur peut résilier le contrat dans les conditions de l'article L.216-2 du Code de la consommation. Le Client professionnel peut résilier le contrat après avoir adressé à la Société une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse dans un délai de trente (30) jours.
Dans l'hypothèse où le Client ne viendrait pas retirer les Produits commandés après la date de mise à disposition, la Société adressera au Client une mise en demeure de venir les retirer par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si la mise en demeure reste sans effet quinze (15) jours calendaires après sa première présentation au Client (Point de départ), la Société peut disposer librement du Produit non retiré et conserver le montant payé lors de la commande, sans préjudice des pénalités applicables.
Le Client doit se rendre au point de vente choisi à la date d'enlèvement prévue dans les conditions de l'article "Date d'enlèvement" ci-dessus.
Le Client doit se munir de sa confirmation de commande (y compris le numéro de commande) et d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, extrait KBIS, etc.). La Société se réserve le droit de refuser de livrer les Produits commandés à un Client qui ne serait pas en mesure de justifier de son identité.
En cas de retrait par un tiers, ce dernier doit présenter sa pièce d'identité ainsi que celle du Client, la confirmation de commande (y compris le numéro de commande) et une procuration écrite autorisant expressément le tiers mandaté à cet effet à venir retirer les Produits à la place du Client.
Lors du retrait des Produits au point de vente, le Client doit vérifier l'état apparent et la quantité des Produits et signer le " bon de retrait " correspondant. En cas d'anomalie apparente, il appartient à l'Employeur de refuser le retrait des Produits. En signant le formulaire de rétractation, le Client reconnaît avoir reçu les Produits dans un état conforme à sa commande.
Le risque de perte, de vol ou de détérioration des Produits est transféré au Client à compter du moment où le Client prend possession des Produits, lors de la livraison ou de l'enlèvement au point de vente.
Les clients professionnels n'ont pas de droit de rétractation.
Withdrawal period
Pour toute commande passée sur le Site, le Client consommateur dispose, conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la remise des Produits au Client suivant leur livraison ou leur enlèvement. En cas de livraison échelonnée des Produits, le délai de rétractation ne court qu'à compter de la date de réception du dernier Produit.
Par exception, le client consommateur ne dispose pas d'un droit de rétractation :
- Pour les biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés
- Pour les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de santé
protection- Lorsque les Produits, après avoir été reçus et de par leur nature, sont mélangés et/ou fixés de manière indissociable avec d'autres produits, meubles ou immeubles.
Procedures for exercising and effects of the right of withdrawal
Le client consommateur peut exercer son droit de rétractation en utilisant ce formulaire à renvoyer par e-mail à l'adresse Service Clients DSC / DISPART - 25 avenue des Guilleraies 92000 Nanterre
Le Client consommateur a également la possibilité de se rendre dans une agence DSC, muni de son bon de livraison, pour retourner au Vendeur les produits achetés sur le Site.
Dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la communication à la Société de sa décision de se rétracter, le Client consommateur doit procéder à la réexpédition des Produits. Ceux-ci doivent être retournés dans leur parfait état d'origine (emballage compris), accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations. Les frais de retour sont à la charge du Vendeur et remboursés sur présentation d'un justificatif.
Le Client consommateur sera remboursé du montant des Produits faisant l'objet de la rétractation après toute promotion, ainsi que des éventuels frais de livraison et de retour, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de retrait des Produits et après vérification de leur état par la Société. Le remboursement est effectué par le même moyen que celui utilisé pour le paiement de la commande.
General return termsLe Contrat Pro est applicable aux commandes en ligne effectuées par les clients professionnels. Le Client professionnel a la possibilité d'effectuer une demande de retour des produits achetés auprès de la Société selon les instructions fournies sur le Site ou en contactant son agence DSC. Dès réception de cette demande, la Société traite la demande et communique son accord de retour ou de refus. La Société prendra contact avec le Client pour convenir des modalités de retour du produit (prise de rendez-vous, frais éventuels). Par ailleurs, le Client a également la possibilité de se rendre dans une agence DSC pour retourner les produits achetés sur le Site, sur présentation du bon de livraison. En tout état de cause, le retour d'un produit pourra être accepté dans les conditions suivantes :le produit retourné doit être intact, non périmé, en parfait état d'usage et dans son emballage d'origine également en parfait état. Le produit doit être retourné dans son intégralité, c'est-à-dire avec tous ses accessoires, coupons de garantie, manuel, housse (etc.). Un produit vendu par lot ne peut être retourné qu'avec l'ensemble des produits composant le lot, étant entendu qu'un lot est constitué d'un ensemble de produits identiques ou différents vendus dans le même emballage et comme une seule unité de vente. Le retour doit être accompagné de l'accord de retour de la Société. Le retour de marchandises dangereuses n'est pas accepté par l'Entreprise. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le Client s'assure que le produit est contenu dans un emballage adapté au transport.
Return for non-conformity or delivery errorEn cas d'erreur de livraison sur la référence du produit commandé ou de non-conformité apparente avérée, le Client peut retourner le produit dans une agence DSC ou demander à la Société de faire appel à un transporteur pour récupérer le produit sur son lieu de livraison. Les frais de retour sont à la charge de la Société si celle-ci a donné son accord préalable.
Les Produits bénéficient, sur présentation de la facture, des dispositions relatives aux garanties légales. Certains produits bénéficient de garanties contractuelles qui sont celles accordées par les fabricants des produits vendus par la Société.
La Société est responsable, à l'égard de ses Clients consommateurs, de la non-conformité des Produits à la commande dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation. La Société est également tenue des vices cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le client consommateur, dans le respect des conditions prévues par la loi :
- dispose d'un délai de deux ans à compter de la livraison du Produit pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.
Le Client peut invoquer un vice caché inhérent au Produit et le rendant impropre à son usage. Si les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil sont réunies, il peut demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Les garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.
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Extracts from the Consumer Code Art. L.217-4. Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la livraison. Art. L.217.5. - Le bien est conforme au contrat : 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou s'il est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Art. L.217-12. - L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Art. L.217-16. - Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours s'ajoute à la durée de la garantie qui restait à courir. Ce délai court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. Extracts from the Civil Code Art. 1641. - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Art. 1648. - L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. |
Le client reconnaît et accepte, Extracts from the Consumer Code to the fullest extent permitted by the applicable regulations and in particular those applicable to consumer Clientsque la société ne peut être tenue responsable que des dommages matériels directs résultant d'une faute dûment prouvée, à l'exclusion :
- les cas de force majeure et les cas fortuits,
- les actions ou omissions fautives du Client dans l'exécution des présentes conditions générales de vente,
- l'indemnisation des dommages indirects, des dommages moraux, des coûts, des pertes, de la réduction du chiffre d'affaires ou des bénéfices, ou des responsabilités de quelque nature que ce soit.
La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas excéder le montant total effectivement payé par le Client en règlement de la commande.
Toute demande ou réclamation est prescrite de plein droit dans un délai d'un an à compter du jour où l'offre est remise au client.
Nonobstant les dispositions légales relatives à la force majeure et à l'imprévision, chaque partie peut demander la suspension automatique et de plein droit de l'exécution de la commande en cas de pandémie, y compris en cours, qui, par ses effets propres ou en raison des contraintes imposées par les pouvoirs publics, empêche ou rend plus onéreuse l'exécution de tout ou partie de la commande. Dans ce cas, chaque partie peut notifier à l'autre partie, par lettre recommandée ou par courrier électronique avec accusé de réception, la suspension de plein droit de la commande.
Cette suspension de la commande ne donnera lieu à aucun droit à indemnisation pour l'une ou l'autre des parties, seules les prestations effectuées à la date de cette notification devant être payées par la partie débitrice.
En outre, à l'initiative de la plus diligente d'entre elles, les parties peuvent convenir de modifier les conditions d'exécution de la commande afin de les rendre compatibles avec la nouvelle situation.
Dans le cas où cette situation persisterait pendant plus de 60 jours sans qu'aucun accord n'ait été trouvé permettant la reprise de l'exécution de la commande, chacune des parties pourra en prononcer la résiliation par lettre recommandée ou par courrier électronique avec accusé de réception. Toutefois, ce droit de résiliation ne s'appliquera pas aux commandes dites spéciales ou contremarquées
Les données personnelles communiquées à la Société par les Clients font l'objet d'un traitement informatique dans le but d'assurer la bonne exécution des commandes et la gestion des relations commerciales. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre site VOS DONNÉES ET VOS DROITS page.
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Pour toute question ou réclamation, nous vous invitons à adresser votre demande au service clientèle de l'entreprise ou à une agence DSC.
Le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation pour toute réclamation liée à un achat et déposée par écrit au cours des douze (12) derniers mois auprès de la Société et n'ayant pas abouti à un accord amiable. La Société vous propose donc de saisir la plateforme de médiation MEDICYS :
- via son site internet accessible à l'adresse : www.medicys.fr ou
- en écrivant à l'adresse postale suivante :MEDICYS - Centre de Médiation et Règlement Amiable des Huissiers de Justice - 73 boulevard de Clichy 75009 PARIS.
La solution proposée par la plateforme n'est pas contraignante pour les parties, qui restent libres à tout moment de mettre fin au processus de médiation.
En cas de litige, compétence expresse est attribuée, sauf disposition contraire, aux tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
